(346) Les délais proposés par TotalFina pour réaliser ses engagements sont de [...]*. Si TotalFina/Elf n'a pas signé d'accord irrévocable de cession dans ce délai, un mandataire serait chargé de vendre les actifs en question pendant un nouveau délai de [...]*. Ce délai [...]* apparaît acceptable sur la base de la pratique de la Commission et des caractéristiques particulières de ces engagements, à savoir le grand nombre d'actifs à désinvestir et les configurations diverses que pourraient prendre ces désinvestissements (certains acquéreurs pouvant se montrer intéressés par des "assortiments" d'actifs). 5.2. Mandataire
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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