(349) Les engagements déposés par la partie notifiante limitent au maximum les échanges d'information à tous les niveaux des actifs cédés. Ils prévoient que toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter la divulgation d'informations confidentielles. De même, les personnels détachés au sein d'un actif à céder devront choisir entre TotalFina/Elf et l'entité à céder. Pour ce qui concerne la représentation aux conseils d'administration, les engagements diffèrent selon que les désinvestissements proposés concernent des cessions de participations dans des entreprises ou d'actifs intégrés dans l'une ou l'autre des sociétés parties à la concentration.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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