(350) Pour ce qui concerne la cession de participations dans des entreprises, TotalFina/Elf retirera les administrateurs représentant les parts à désinvestir et leur substituera le mandataire. Les administrateurs originaires de TotalFina ou de Elf mais qui sont présents intuitu personae dans les conseils d'administration en question donneront une procuration au mandataire. Ainsi, la possibilité d'influencer !es entités à désinvestir ou de bénéficier d'informations confidentielles par le biais du conseil d'administration sera en pratique supprimée.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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