(351) Il convient de noter que la partie notifiante conservera les postes de président dans les sociétés CIM et SFDM ainsi que le poste de directeur général dans SFDM. Cependant, le mandataire approuvera préalablement les actes de politique générale et les décisions stratégiques et supervisera les actes de gestion courante entrepris par le président et/ou le directeur général. Le mandataire fera donc écran entre les sociétés CIM et SFDM et TotalFina/Elf.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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