Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 352

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 352 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(352) Pour ce qui concerne la vente du dépôt de Port-la-Nouvelle et des stations-service sur autoroute, le mandataire prendra toutes les décisions relatives à la gestion commerciale des actifs à céder dans le cadre des structures existantes alors que la partie notifiante assurera la gestion administrative et technique courante de ces actifs. Cette modalité apparaît proportionnée en raison notamment de l'intégration dans les groupes TotalFina et Elf des entités en question. 5.4. Clauses de non-sollicitation et de non-reprise

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