(353) Les engagements proposés prévoient une clause de non-sollicitation de [...]* pour la clientèle des dépôts cédés et de Elf Antargaz et pour l'ensemble du personnel des actifs désinvestis. Cette clause devrait assurer que les cessionnaires soient en mesure d'établir durablement et effectivement les actifs repris sur les marchés en cause.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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