(354) Les engagements prévoient aussi une clause de non-reprise pour une durée de [...]* pour l'ensemble des actifs désinvestis. Ainsi, TotalFina/Elf ne pourra ajuster à la marge l'ampleur des présents engagements en rachetant sélectivement certains actifs. En effet, l'analyse de l'effet des remèdes proposés prend nécessairement en cause la combinaison de tous les engagements individuels et ne saurait artificiellement séparer chacun des éléments de désinvestissement. 5.5. Qualité des repreneurs et organisation des cessions
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.