(355) La partie notifiante a tenu à rappeler dans les engagements qu'elle a déposés que, pour autant qu'elle ait donné à la Commission les moyens de vérifier qu'une concurrence effective et durable serait immédiatement rétablie, elle se considère libre i) de céder la totalité ou une partie significative des actifs à désinvestir en une ou plusieurs opérations auprès d'un seul cessionnaire et ii) de procéder à des échanges contre des actifs similaires ou non et situés hors de France.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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