(356) La Commission prend note de cette intention de la partie notifiante exprimée aux paragraphes 9, 10, 37 f), deuxième et troisième alinéas, du texte des engagements.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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