(36) Il existe donc des indications selon lesquelles le marché géographique serait de dimension régionale. Il n'est cependant pas exclu qu'il puisse être d'étendue nationale. Il ressort des données collectées par la Commission que la plus grande partie des achats sur le marché du hors réseau est réalisée ex-raffinerie ou ex-dépôt d'importation (75 %). Par ailleurs, les principaux acteurs de ce marché ont une présence nationale. Les GMS lancent des appels d'offres au niveau national pour des volumes de produits raffinés à livrer en des points déterminés du territoire. Il est courant que les raffineurs soumettent chaque jour aux GMS des offres sur la base de prix calculés en référence à la cotation Platt's (cotation des produits raffinés sur la marché international) à laquelle s'ajoutent, selon les points de livraison des frais de transport ainsi qu'une marge pour le raffineur.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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