Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 361 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(361) De façon générale, la partie notifiante s'est engagée à ne pas vendre les actifs à désinvestir à une entité dans laquelle elle aura une influence significative. Cette clause devrait permettre une complète indépendance de ou des acquéreurs. VII. CONCLUSION

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