(362) Les engagements proposés par la partie notifiante paraissent de nature à permettre le rétablissement immédiat d'une concurrence effective et durable sur les marchés en cause. La plupart des engagements doivent également être considérés comme nécessaires à cet effet. Ainsi, mis à part les aspects dont la Commission se limite à prendre note [libération d'un poste d'administrateur dans EPL Lyon - paragraphe 27 g); modalités de cession des actifs prévues aux paragraphes 9, 10 et 37 f), deuxième et troisième alinéas, des engagements; et consultation des autorités françaises dans le cas de substitution d'une offre ou d'une station-service sur autoroute prévue au paragraphe 37 h) des engagements], le respect de l'ensemble des engagements soumis à la Commission est une condition à la compatibilité du projet de concentration avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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