Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(5) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5000 millions d'euros(4) (Total: 34981 millions d'euros; Elf: 32251 millions d'euros). Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros [...](5), mais aucune ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même État membre. L'opération a donc une dimension communautaire. IV. PROCÉDURE

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