(60) L'existence d'une réglementation nationale visant à assurer qu'une infrastructure d'importance stratégique est utilisée conformément à l'intérêt public ne libère pas la Commission de son devoir d'éviter, sur la base du droit communautaire la création d'une position dominante. Cela est d'autant plus le cas lorsque cette réglementation est de caractère général et ne vise pas spécifiquement à assurer le respect des règles de concurrence.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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