(62) On peut se référer ici à l'avis donné par le Conseil de la concurrence français(13) à la suite du recours engagé par Trapil contre la nomination de SFDM comme gestionnaire de DMM. Dans cet avis, le Conseil ne s'est appuyé ni sur la réglementation considérée ni sur la présence des commissaires ou gouvernement pour exclure le risque de création d'un problème de concurrence. La Commission considère qu'elle ne saurait se baser, elle non plus, sur la seule présence de commissaires du gouvernement pour exclure la création ou le renforcement d'une position dominante.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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