Décision (CELEX 32001D0402) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32001D0402)EUR-Lex →

(8) Les propositions d'engagements en question, n'ont été jugées ni suffisamment précises, ni de nature à éliminer les doutes sérieux soulevés par l'opération notifiée.

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