(94) Comme cela a été expliqué plus haut seul le dépôt de Picoty La Pallice échappe actuellement à une influence de TotalFina/Elf. Or ce dépôt a une capacité de 213500 m3 qui est déjà employée. Même en lui affectant, théoriquement, un taux de rotation de 10, les volumes importés ne sauraient suffire pour rendre non profitable une augmentation de prix du hors réseau par TotalFina/Elf. Ceci est d'autant plus le cas que ce dépôt n'est capable d'approvisionner en produits importés qu'une petite partie de la zone Grand Ouest-Centre et aucune des autres zones.
Décision (CELEX 32001D0402) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0402)
RattachementDécision (CELEX 32001D0402)
Versionacte d'origine du 09/02/2000 (CELEX 32001D0402)
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