Décision (CELEX 32001D0403) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0403)
RattachementDécision (CELEX 32001D0403)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0403)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32001D0403)EUR-Lex →

La concentration notifiée à la Commission par AB Volvo le 22 septembre 1999, qui lui permettrait d'acquérir le contrôle exclusif de Scania AB, est déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

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