(332) Afin de rendre possible l'adoption d'une décision en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, Volvo a proposé, le 21 février 2000, les engagements suivants, qui prendraient effet à la date d'adoption d'une telle décision. A. POIDS LOURDS 1. Ouverture des réseaux de vente et de service après-vente de Volvo et Scania en Suède, en Finlande, au Danemark et en Norvège, ainsi que du réseau de Volvo en Irlande. 2. Cession de la participation de 37 % de Volvo dans Bilia AB (distributeur dans les pays nordiques). 3. Engagement de mettre tout en oeuvre pour garantir la suppression du test suédois de résistance des cabines. 4. Suspension temporaire pour deux ans de la marque Scania en Suède, en Finlande et en Norvège. B. AUTOCARS, AUTOBUS URBAINS ET AUTOBUS INTERURBAINS 1. Ouverture du réseau de vente et de service après-vente et suspension de la marque Scania comme pour les poids lourds (points 1 et 4 visés ci-dessus). 2. Cession de trois usines de carrosseries d'autobus et d'autocars (deux au Danemark, une en Suède). 3. Accès à la capacité de production de carrosseries en Finlande.
Décision (CELEX 32001D0403) · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0403)
RattachementDécision (CELEX 32001D0403)
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32001D0403)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.