Décision (CELEX 32001D0403) · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0403)
RattachementDécision (CELEX 32001D0403)
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32001D0403)
RéférenceConsidérant 349 de la décision (CELEX 32001D0403)EUR-Lex →

(349) En conclusion, l'engagement proposé d'ouvrir les réseaux de distribution et de service après-vente n'a aucun caractère structurel et il est peu probable qu'il soit de nature à inciter fortement les distributeurs existants à modifier leur comportement d'une manière propre à produire un impact structurel sur le marché. B. AUTOCARS ET AUTOBUS URBAINS ET INTERURBAINS

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