(358) À un stade très avancé de la procédure, le 7 mars 2000, Volvo a présenté une nouvelle proposition, qui constituait une modification substantielle. La nouvelle proposition diffère des engagements décrits plus haut, qui avaient été proposés le 21 février 2000, sur les points suivants: - retrait de la proposition de céder la participation de 37 % de Volvo dans Bilia AB, - retrait de la proposition de suspendre l'utilisation de la marque Scania pendant une période de deux ans, - présentation d'une nouvelle proposition concerne les réseaux de distribution, - ajout à la proposition de céder les usines de carrosseries de Scania d'une disposition [concerne les ventes de châssis pour autobus urbains et interurbains].
Décision (CELEX 32001D0403) · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0403)
RattachementDécision (CELEX 32001D0403)
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32001D0403)
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