Décision 2001/406/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2001/406/CEEUR-Lex →

(11) Le régime a pour base juridique l'article 7 du décret sur le développement industriel (Irlande du Nord) de 1982, ainsi que les statuts du fonds et les règles de fonctionnement. Forme juridique du fonds et structure de la société

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