(16) Les revenus du fonds seront redistribués aux investisseurs en quatre temps. Dans un premier temps, tous les investisseurs du secteur privé et la BEI seront remboursés jusqu'à ce que leur apport de capitaux leur soit intégralement restitué. Dans un deuxième temps, ils percevront un taux de rendement interne de 10 % par an. Dans un troisième temps, d'autres réalisations du portefeuille seront opérées en privilégiant le secteur public jusqu'à ce que celui-ci rentre dans son apport initial de 3,34 millions de livres sterling et, dans un quatrième temps, le secteur public percevra un taux de rendement interne de 2,2 % par an.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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