Décision 2001/406/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2001/406/CEEUR-Lex →

(17) Au cas où le fonds enregistrerait des pertes, l'imputation des pertes nettes de revenus et des moins-values nettes éventuelles sera d'abord supportée par le Department of Enterprise Trade & Investment (DETI) jusqu'au moment où le montant intégral de son investissement dans le fonds sera ramené à zéro par suite de cette affectation. D'autres pertes nettes de revenus et moins-values nettes éventuelles seront imputées aux investisseurs restants au prorata de la participation de chacun.

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