(19) Le fonds va fonctionner dans le cadre de certaines limites notifiées par les autorités britanniques. Il aura la faculté d'investir à hauteur de 600000 livres sterling dans une PE au moyen de prêts et de participations au capital social. - Prêts: un prêt (participatif, sans garantie réelle) sera accordé à un taux d'intérêt supérieur de 1 à 3 % au taux facturé par le secteur bancaire commercial pour un prêt garanti. - Capital social: la PE abandonnera une partie de son capital social en échange de l'investissement.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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