Décision 2001/406/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2001/406/CEEUR-Lex →

(20) Le fonds n'investira pas dans des entreprises en difficulté qui répondent à la définition qui en est donnée dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6).

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