(23) Les interventions du fonds seront distinctes d'autres programmes régionaux ou nationaux. Toutefois, en cas d'utilisation conjointe, les autorités britanniques se sont engagées à limiter le total des aides au plafond d'aide fixé conformément au statut actuel de l'Irlande du Nord en matière d'aides (40 %). III. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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