(25) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a également indiqué qu'elle examinerait la question de savoir si la société en commandite simple, qui est le vecteur de fonctionnement du fonds, doit également être considérée comme une entreprise bénéficiaire de l'aide. IV. OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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