(28) La personne morale qui constitue le fonds est une société en commandite simple que la législation fiscale britannique ne considère pas comme une personne distincte de ses commanditaires. C'est pourquoi, aux fins de l'espèce, la Commission estime que le fonds et ses investisseurs se situent à un seul et même niveau.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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