(29) La Commission note que les conditions concernant les investisseurs du fonds ont été modifiées dans le cadre de la procédure. De plus, les autorités britanniques se sont engagées à chercher d'autres investisseurs privés pour le fonds au niveau européen. Toutefois, il subsiste des différences de rémunération entre le DETI et les autres investisseurs du fonds, et ce aux dépens du DETI. La participation du DETI au fonds provient des deniers de l'État. Par conséquent, malgré sa politique déclarée de promouvoir l'accès au capital-risque, la Commission ne peut exclure que, compte tenu de ses spécificités, le régime puisse impliquer une aide aux investisseurs ou au fonds ainsi qu'aux entreprises dans lesquelles ce dernier va investir.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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