(30) Cette aide aux investisseurs ou au fonds ainsi qu'aux entreprises dans lesquelles le fonds va investir pourrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, compte tenu du fait que le marché financier connaît un degré de concurrence élevé qui se situe au moins à l'échelle européenne et que les petites entreprises d'Irlande du Nord dans lesquelles le fonds va investir auront une possibilité considérablement accrue de rivaliser avec les entreprises d'autres États membres.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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