Décision 2001/406/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2001/406/CEEUR-Lex →

(31) Le régime d'aide a été notifié en temps utile, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En ce qui concerne la compatibilité de l'aide

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