(32) Ayant établi que le fonds peut impliquer une aide d'État aux fins de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission a examiné sa compatibilité avec l'une des dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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