(33) La Commission considère que les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas, car la mesure d'aide ne poursuit aucun des objectifs énoncés dans ledit article et, du reste, le Royaume-Uni n'a pas déclaré que ce serait le cas.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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