Décision 2001/406/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2001/406/CEEUR-Lex →

(34) L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE ne s'applique pas, car aucune région d'Irlande du Nord ne remplit les conditions de l'aide à finalité régionale visée audit article(11).

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