(36) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a déterminé que la seule base possible sur laquelle la mesure pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun était l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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