Article considérant 37

(37) La Commission note que l'Irlande du Nord est une région aidée, conformément à la note 44 de bas de page des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(12). La Commission rappelle son point de vue parfaitement établi, selon lequel les PME souffrent d'un certain nombre de handicaps qui sont susceptibles de ralentir leur développement. Parmi ces handicaps, l'un des plus importants réside dans la difficulté à obtenir des capitaux et des crédits, les principales raisons de cette situation étant une information imparfaite, la frilosité des marchés financiers face aux risques et les garanties limitées que les PME sont en mesure d'offrir. La Commission rappelle aussi que la Communauté a une politique déclarée qui est celle présentée, par exemple, dans la conclusion du Conseil européen de Lisbonne, "... de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro-entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque proposées par la BEI"(13). En outre, la Commission note que: a) l'étude la plus exhaustive consacrée au financement des PME d'Irlande du Nord, qui a été réalisée par l'Ulster Society of Chartered Accountants, montre qu'il existe une carence à l'extrémité inférieure du marché du capital-risque. En outre, l'intervention publique est décisive pour la création du fonds, car aucun investisseur privé n'investirait dans le fonds aux mêmes conditions que le secteur public. Par conséquent, sans l'intervention de l'État, il n'y aurait pas de fonds; b) parmi les modifications apportées aux conditions initialement notifiées à la Commission, il est prévu que le fonds investira uniquement si l'entreprise bénéficiaire (la PE) se lance dans un programme d'expansion présenté dans un plan stratégique correspondant. Les décisions d'investissement seront axées sur la nature du produit, le marché, le plan de développement, la qualité et le savoir-faire de l'équipe dirigeante et la présence de personnel clé; c) comme autre modification des conditions initialement notifiées à la Commission, les autorités britanniques vont revoir l'actuelle société en commandite simple afin d'assurer que, pour chaque tranche d'investissements effectués par le fonds, des capitaux de chacun des investisseurs seront prélevés au prorata de leur participation au fonds. Par conséquent, les seuls avantages revenant aux commanditaires privés concernent la répartition des rentrées et non le prélèvement de capitaux. Autrement dit, les investisseurs privés (et la BEI qui investit aux mêmes conditions) sont tenus d'exposer des capitaux à des risques bien avant que les premières rentrées n'aient lieu; d) le total des capitaux investis par les investisseurs privés s'élève à 33 %, ce qui peut être considéré comme substantiel, et le total des capitaux qui sont investis aux mêmes conditions est de 66 % (investisseurs privés et BEI). On a ainsi l'assurance que des considérations commerciales joueront un rôle essentiel dans les décisions d'investissement du fonds, ce qui devrait limiter un peu plus la distorsion de concurrence créée par l'aide aux entreprises bénéficiaires; e) les autorités britanniques affichent leur intention de voir le fonds géré de telle sorte que la totalité des capitaux investis par le secteur privé et le secteur public soit restituée et qu'un taux de rendement acceptable des capitaux investis soit assuré; f) le gestionnaire du fonds a été sélectionné par un appel d'offres ouvert publié au Journal officiel des Communautés européennes(14) et sa rémunération repose en partie sur les résultats du fonds. Ce fait devrait également accroître la nature commerciale du fonds; g) enfin, la Commission note l'engagement des autorités britanniques à maintenir la séparation entre les interventions du fonds et les autres programmes régionaux ou nationaux. Toutefois, en cas d'utilisation conjointe, les autorités britanniques se sont engagées à limiter le total des aides au plafond d'aide fixé conformément au statut actuel de l'Irlande du Nord en matière d'aides (40 %). Cependant, en raison des problèmes inhérents au calcul des intensités d'aide dans le cas des prises de participation au capital social, cela ne peut avoir lieu que pour les prêts.