(38) Dans ces conditions, la Commission conclut que, dans la mesure où la mise en place et le fonctionnement du fonds pourraient impliquer des aides, le fonds est limité au minimum nécessaire et n'altérera pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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