Décision 2001/406/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2001/406/CEEUR-Lex →

(39) Les conclusions qui précèdent sont étayées par le fait qu'aucun intéressé n'a présenté d'observations dans le cadre de la procédure d'examen.

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