(41) Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que le Viridian Growth Fund modifié, dans la mesure où il implique des aides, serait éligible à la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. C'est pourquoi la Commission conclut que le régime est compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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