(9) L'objectif du régime, tel qu'il a été notifié et modifié par les autorités britanniques dans le cadre de la procédure, consiste à aborder les lacunes perçues dans l'apport de financements par capital-risque aux petites entreprises (PE) d'Irlande du Nord, selon la définition conforme à la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (PME)(4). Le fonds va investir dans des PE du secteur manufacturier et du secteur des services commerciaux, ces entreprises ayant du mal à trouver des capitaux auprès des sources de financement existantes.
Décision 2001/406/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/406/CE
RattachementDécision 2001/406/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0406)
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