Pour autant qu'AlliedSignal et Honeywell, leurs filiales, les entreprises qui leur succéderont et leurs cessionnaires, et notamment la société issue de la concentration, Honeywell International Inc., respectent en tous points les conditions et obligations prévues dans les engagements présentés à l'annexe I, l'opération de concentration par laquelle AlliedSignal et Honeywell entendent fusionner complètement leurs activités est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 2001/417/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0417)
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