(102) Les informations requises concernant l'interface n'incluent pas seulement les spécifications du matériel [telles que la taille de l'élément remplaçable en escale ("Line Replaceable Unit" - LRU) et la forme des connexions], mais aussi les données relatives, par exemple, aux signaux électriques et aux spécifications des logiciels. Bien que certaines données relatives à l'interface puissent relever du domaine public, une grande partie de ces informations peuvent être protégées par un droit de propriété. Il convient de souligner que sur le segment de l'aviation régionale/d'affaires, les normes de l'ARINC, l'organisme de gestion des télécommunications aéronautiques, garantiraient qu'aucune infrastructure ouverte ne s'applique et que l'ensemble des données relatives à l'interface sont protégées(11).
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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