(109) Pour les motifs précités, la Commission considère que la compatibilité de l'opération avec le marché commun et avec l'accord EEE soulève des doutes sérieux, car elle entraînera le renforcement d'une position dominante sur le marché des TAWS et la création d'une position dominante sur le futur marché des IHAS. Toutefois, les engagements proposés par les parties, qui sont examinés ci-dessous (voir les considérants 125 et suivants), apporteront une solution adéquate. 4. Effets liés à l'élargissement de la gamme de produits
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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