(12) L'enquête de la Commission a confirmé qu'il existait des segments différents selon le type d'appareil, que les produits/(sous-)systèmes avioniques variaient en fonction du segment en ce qui concerne leurs prix, leur taille et leurs capacités et que les acteurs en présence n'étaient pas les mêmes d'un segment à l'autre. La frontière n'est toutefois pas claire entre les segments du transport régional et de l'aviation d'affaires quant aux produits/(sous-)systèmes offerts, car ceux-ci sont identiques par le prix, la taille et les capacités. Par conséquent, aucune distinction ne sera faite ci-après entre le segment du transport régional et celui de l'aviation d'affaires ("Segment de l'aviation régionale/d'affaires").
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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