(120) De plus, il est ressorti de l'enquête que les acheteurs pouvaient fractionner et recomposer les offres multiproduits en associant des produits de différents fournisseurs et qu'ils avaient effectivement recours à cette solution. Cette association de produits est facilitée par le fait que les normes de l'ARINC rendent les produits interchangeables. Les parties ont fourni des données qui montrent que [20-30 %]* seulement des offres multiproduits d'AlliedSignal (soit [moins de 10 %]* de la valeur totale de ses offres), sont acceptées telles quelles, sans être fractionnées, par les compagnies aériennes.
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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