Article considérant 126

(126) En ce qui concerne les processeurs ACAS et les transpondeurs en mode S, les parties s'engagent à céder toutes les activités d'Honeywell dans ce domaine à un tiers viable et indépendant dans un délai de six mois à compter de la décision de la Commission. Une fois mis en oeuvre, cet engagement mettra fin au chevauchement entre les activités des parties pour les processeurs ACAS et les transpondeurs en mode S. Un fiduciaire indépendant sera désigné et fera rapport à la Commission sur le respect de l'obligation de séparation des activités, le caractère adéquat de l'acheteur, la conduite des négociations et le point de savoir si les accords conclus avec l'acheteur entraînent véritablement la cession des activités en question.