(127) Pour ce qui est des radars météorologiques, les parties s'engagent à céder les activités d'AlliedSignal dans ce domaine, qui se composent des radars météorologiques et de recherche des séries RDF-1400 et RDR-1500, à un tiers viable et indépendant dans un délai de six mois à compter de la présente décision. Une fois mis en oeuvre, cet engagement mettra fin au chevauchement entre les activités des parties dans le domaine des radars météorologiques destinés au segment des hélicoptères civils. Comme pour les processeurs ACAS et les transpondeurs en mode S, un fiduciaire indépendant sera désigné afin de faire rapport à la Commission sur les points mentionnés ci-dessus.
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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