Article considérant 128

(128) En ce qui concerne les TAWS, les parties s'engagent à offrir à tout fournisseur proposant ce système, qui souhaite pouvoir l'interconnecter à tout autre produit avionique des parties, toutes les licences et informations sur la spécification d'interface nécessaires à cette fin. Cet engagement sera d'une durée illimitée. Les parties s'engagent aussi à fournir, sans discrimination des boîtes EGPWS, des modules EGPWS (à savoir, un module d'assemblage de la carte à circuits avec une interface normalisée ou personnalisée) et les futurs produits ayant les mêmes fonctions que le TAWS à tout autre fournisseur (potentiel) en avionique et aux producteurs d'avions. Les parties leur offriront aussi toutes les licences et informations sur la spécification d'interface dont ils ont besoin pour connecter leurs produits avec les boîtes EGPWS, les modules EGPWS et les futurs produits présentant la même fonctionnalité que le TAWS qu'elles proposent. Cet engagement produira ses effets pendant une période de huit ans à compter de la date de la décision de la Commission. Toutefois, les ventes de boîtes EGPWS, de modules EGPWS et de dispositifs présentant la même fonctionnalité que le TAWS continueront à se faire conformément à cet engagement, et les informations sur la spécification d'interface continueront à être offertes, tant que seront produits des aéronefs et/ou des plates-formes dans lesquels ce produit est installé ou destiné à être installé. Afin de garantir le respect de cet engagement relatif au TAWS, un expert indépendant sera nommé et une procédure arbitrale sera mise en place.