(129) La Commission a procédé à un test de marché pour vérifier si les engagements proposés étaient suffisants pour mettre fin aux problèmes de concurrence que pose la présente opération. Au vu de ce test, des modifications aux engagements proposés ont été présentées le 27 octobre 1999. La proposition finale relative à la cession est présentée de façon plus détaillée dans le texte de la modification tel qu'il a été accepté et figure à l'annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente décision. 2. Appréciation des engagements
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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